Conditions générales de vente

1. Vendeur

À_COMPLÉTER — Prénom NOM, Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), SIREN À_COMPLÉTER — 9 chiffres, À_COMPLÉTER — adresse du siège. Contact : f3746583@gmail.com.

2. Objet

Le vendeur fournit à l'acheteur des codes d'activation permettant à ses apprenants d'accéder à l'intégralité du contenu Tremplin civique pendant une durée déterminée. La prestation est strictement numérique ; aucun support physique n'est livré.

3. Prix

Le prix unitaire d'un code est de 4.99 €. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les commandes portant sur un volume important peuvent faire l'objet d'un devis spécifique. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté ou le bon de commande signé.

4. Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite d'un devis ou la signature d'un bon de commande. Elle précise le nombre de codes, le prix, et le libellé rattaché au lot, qui permet d'identifier la promotion concernée.

5. Livraison

Les codes sont transmis par voie électronique à l'adresse indiquée par l'acheteur, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, ou selon le calendrier convenu au devis.

L'acheteur est responsable de la distribution des codes à ses apprenants et de la confidentialité des codes non encore distribués.

6. Durée et usage des codes

• Chaque code est à usage unique et s'épuise à sa première activation.
• Un code ouvre un accès de 42 jours, décompté à partir de son activation par l'apprenant, et non de la date d'achat.
• Un code non activé reste valable et peut être distribué ultérieurement.
• Les codes ne peuvent être ni revendus, ni rétrocédés à un tiers.

7. Paiement

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s'effectue par virement à réception de facture, à trente jours. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. Obligation de moyens

Le vendeur fournit un outil d'entraînement et est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni la réussite des apprenants à l'examen civique officiel, ni un taux de réussite déterminé.

L'échec d'un ou plusieurs apprenants à l'examen officiel ne constitue pas un défaut de la prestation et n'ouvre droit ni à remboursement, ni à réduction de prix, ni à indemnisation. Les apprenants concernés peuvent prolonger leur accès au moyen d'un nouveau code.

Le contenu est élaboré à partir du programme officiel. Il ne se substitue pas aux sources officielles, et l'acheteur reconnaît en avoir été informé avant la commande.

9. Disponibilité et responsabilité

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Données personnelles

Les apprenants créent leur compte directement auprès du vendeur, qui agit en qualité de responsable de traitement pour ces données. L'acheteur n'a accès ni aux comptes, ni aux réponses, ni aux scores individuels de ses apprenants.

L'acheteur peut recevoir des statistiques agrégées et anonymes relatives à sa promotion, qui ne permettent pas d'identifier un apprenant. Les modalités de ce reporting sont précisées au devis.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier la commande après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les codes déjà activés demeurent utilisables jusqu'au terme de leur durée.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du vendeur.